Le Conseil d'Etat a annulé, mercredi 28 mai, les arrêtés pris en 2008 qui fixent le tarif d'achat de l'électricité produite par des éoliennes terrestres. Par cette décision, il considère que ces arrêtés constituent une aide d'Etat qui n'a pas été correctement notifiée auprès de la Commission européenne.
Saisi en 2012 par l'association « Vent de colère », le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public, qui s'était lui-même rangé à la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Le Conseil d'Etat n'a toutefois pas demandé aux producteurs d'énergie éolienne de rembourser les aides perçues.
Cependant, la Commission européenne a donné le 27 mars dernier son feu vert aux aides accordées en France pour la production d'électricité par des éoliennes terrestres, à la suite de la procédure de notification du dispositif de soutien engagée par Paris pour en faire reconnaître la légalité.
Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté tarifaire, éventuellement avec effet rétroactif.
