Dans un arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat annule les arrêtés du 17 novembre 2008 et du 23 décembre 2008. Ces deux arrêtés, considérés comme illégaux, fixaient les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Ils n'avaient pas été notifiés à la Commission européenne selon les dispositions prévues.
La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a annoncé dans un communiqué du même jour qu'un « nouvel arrêté entrera en vigueur dans quelques jours ». Celui-ci a déjà été soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et au Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
Souhaitant « mettre fin à une longue période d'incertitudes qui déstabilisait la filière », la ministre entend « offrir le même tarif d'achat à l'éolien terrestre » afin que les projets éoliens disposent « des mêmes conditions de rentabilité ».
« La décision rendue par le Conseil d'Etat ne remet pas en cause les fondements du dispositif de soutien à l'éolien terrestre », tient à préciser Ségolène Royale, ajoutant que « la Commission européenne a en effet validé le dispositif ».
