Moins d'une semaine après la fin du débat sur la transition énergétique et la recommandation de la CRE de baisser les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, la Cour des comptes publie un rapport critique de 241 pages sur la politique de développement des énergies renouvelables.
Au vu des « fortes contraintes » qui s'exercent sur cette politique, elle émet huit recommandations. Autant d'arguments pour les deux parties s'opposant sur ce terrain, les pro-énergies vertes et les défenseurs du modèle énergétique et nucléaire français, et cela à la veille du projet de loi de programmation cet automne.
Malgré la crise économique et l'effort d'assainissement budgétaire entamé, la Cour admet que « la politique mise en œuvre a permis d'obtenir des résultats et de situer la France au même niveau que ses partenaires européens en termes de réalisation de ses objectifs ».
Partant du constat que « le coût global des énergies renouvelables, encore trop élevé par rapport au prix de vente de l'énergie » a entraîné l'État à « mettre en œuvre des dispositifs de soutien pour assurer la rentabilité des productions », elle pointe des « défaillances dans la prise de décision » provoquant des « dérives » dans plusieurs filières, « notamment dans le solaire photovoltaïque ».
Enfin, elle analyse le potentiel de certaines filières comme « mal adaptées à une production importante d'énergies renouvelables ».
La juridiction financière administrative note dans ce rapport qu'entre 2005 et 2011, la politique de soutien a représenté 14,3 Mds €. Dans le même temps la part des énergies renouvelables n'a progressé que de 10,3 à 13,1 % alors que l'objectif est de 23 % en 2020.
Pour la Cour, celui-ci sera donc « très coûteux à atteindre ». Cela entraîne un surcoût dans la CSPE qui passe de 1,4 Mds € en 2011 à 3 Mds € en 2013 et probablement 8 Mds € annuel en 2020, sans compter le coût des mesures fiscales, de l'investissement pour le réseau et pour la recherche, soit un coût global estimé à 40,5 Mds € pour la période 2012-2020.
Le rapport conclut que « le coût du soutien aux énergies renouvelables est donc très élevé sans que celui-ci ait apporté, jusqu'à présent, les retombées socio-économiques attendues ».
En publiant ce rapport, la Cour s'invite aussi a posteriori dans le débat sur la transition énergétique. Elle conclut qu'à long terme, « la France doit définir les conditions de la soutenabilité de sa politique » et « faire des choix » dans un « effort de transparence accru sur les avantages comme sur les inconvénients des décisions à prendre ».
Elle insiste sur la nécessité d'une « plus grande sélectivité dans l'attribution de ses aides » et d'un effort de recherche sur les technologies. Sur le long terme, elle apparaît favorable à une valorisation du coût du carbone. La limite de la qualité des réseaux est également pointée du doigt. Enfin, la Cour des comptes souligne que la politique en faveur des énergies renouvelables ne peut se faire sans une politique en faveur des économies d'énergie.
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