Un arrêté du 29 décembre 2014 du ministère des Finances, publié au JO du 31 décembre, supprime l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA, devenue obsolète compte tenu de l'obligation de télédéclaration, et modifie la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition.
Ces acomptes sont désormais acquittés semestriellement (en juillet et en décembre) et non plus trimestriellement. Ces assouplissements s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
