Selon l'avocat général de la Cour de justice européenne (Curia), Maître Melchior Whatelet, « une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l'ensemble des professionnels d'une organisation interprofessionnelle reconnue, ne constitue pas une aide d'Etat », rapporte un communiqué de presse rendu public le 31 janvier 2013. Toutefois, les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Curia. Les juges rendront leur décision, après délibération, dans les semaines à venir.
Les organisations professionnelles du secteur français de la dinde, regroupées en interprofession au sein du Cidef, avaient signé un accord en vue notamment d'établir une CVO. Par décision ministérielle, cette cotisation avait été étendue et rendue obligatoire à l'ensemble des professionnels de la filière.
Refusant de contribuer au Cidef par le biais de cette CVO, Doux Elevage SNC et la coopérative UKL-ARREE avaient saisi le Conseil d'Etat, faisant valoir que cette cotisation, étendue et rendue obligatoire à l'ensemble des opérateurs économiques de la filière, était constitutive d'une aide d'Etat. Le Conseil d'Etat avait alors effectué un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de justice afin de connaître son interprétation quant aux CVO.
Dans son argumentaire, l'avocat général estime que les interprofessions sont des entités privées, financées par des opérateurs économiques privés. Selon lui, « les autorités publiques n'agissent qu'en tant que simple “instrument” afin de rendre obligatoires les contributions instituées par les organisations interprofessionnelles ».
La Cour, qui devrait rendre son arrêt dans les semaines à venir, ne tranche pas pour autant le litige national. Il appartiendra donc au Conseil d'Etat de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Curia.
A télécharger :
Titre
vendredi 01 février 2013 - 09h29
Volontaire obligatoire: le volontaire est de trop. De plus, je considère que ce ne sont pas des cotisations mais des redevances. Stop à la langue de bois..