La Coordination rurale (CR) a décidé d'attaquer au Conseil d'Etat le décret sur la contractualisation relative aux fruits et légumes qu'elle estime non conforme au droit communautaire, en contrevenant à l'OCM unique.
« La France a éventuellement le droit d'imposer des contrats types compatibles avec la réglementation communautaire mise en place par des organisations interprofessionnelles reconnues », précise le syndicat, mais pas celui de prendre l'initiative d'un contrat national.
« Et même dans le premier cas, un tel contrat type serait d'une validité douteuse car le règlement européen de 2007 envisage seulement l'extension de contrats types définis par des organisations interprofessionnelles reconnues sur une ou plusieurs régions, et non sur un Etat membre. »
Pour la CR, cette contractualisation induit une distorsion de concurrence majeure entre les producteurs indépendants et ceux qui adhèrent à des organisations de producteurs commerciales. « Les mentions obligatoires du décret ne peuvent être applicables qu'à des organisations de producteurs commerciales constituées sous forme de coopératives », explique le syndicat.
En cas de défaut de proposition de contrat ou de rédaction incomplète ou erronée, l'acheteur risque une amende de 75.000 € par producteur et par an. Des commerçants ne voulant pas prendre ce risque « ont déjà cessé de se fournir auprès de producteurs en direct pour éviter la contractualisation et des professionnels ont fait savoir que si les contraintes étaient trop importantes, ils se fourniraient avec des produits d'importation », avertit la CR.
