Un décret du 12 novembre 2015, publié samedi au Journal officiel, donne base légale au nouveau paiement vert, le « paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement », institué par la réforme de la Pac 2015-2020.
Le code rural est ainsi doté de nouveaux articles (article D. 615-31 à D. 615-36) stipulant les modalités de calcul de l'aide, les obligations liées à son versement (maintien des pâturages permanents, diversité des assolements et surfaces d'intérêt écologique). Ces obligations sont précisées par arrêtés du ministre.
Un arrêté spécifique est relatif au schéma de certification maïs dérogatoire au verdissement.
