Les exploitations en procédure de sauvegarde et de redressement ne pourront pas bénéficier de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) qui sera versé le 1er décembre aux agriculteurs qui en ont fait la demande. En substance, le ministère de l'Agriculture préconise de contracter un nouveau prêt court terme auprès de la banque pour payer les dettes fournisseurs. Les intérêts pourront être pris en charge et les banques seront remboursées au moment du paiement des aides Pac 2015, au plus tard en juin 2016. Elles devraient donc jouer le jeu... en tout cas, elles y seront incitées par les préfets, « dans les limites de la réglementation relative au soutien abusif ».
Le directeur de Cabinet de Stéphane Le Foll le confirme dans un courrier envoyé aux préfets le 29 octobre : « Le règlement de minimis agricole (ndlr. aides d'Etat plafonnées) interdit l'octroi de prêts (ndlr. ce qu'est l'ATR) à des entreprises en procédure collective d'insolvabilité. L'analyse juridique a confirmé que le terme de procédure collective d'insolvabilité recouvre les exploitations en procédure de sauvegarde ou de redressement, même si un plan de continuation ou de sauvegarde a été arrêté par le tribunal ».
Le courrier incite les préfets à repérer les agriculteurs concernés : « quelques exploitations, voire quelques dizaines, dans chaque département », et à faciliter le traitement de leur situation. Alors faites-vous connaître sans délai en contactant les cellules d'urgence ou la DDT(M). Et ce, même si vous avez rempli le formulaire de demande d'ATR. Cela permettra de gagner un mois dans vos démarches. Sinon, vous risquez de n'être repéré par l'administration que début décembre, quand votre demande d'ATR sera rejetée.
Les solutions proposées aux entreprises sont puisées dans le cadre du fonds d'allègement des charges (FAC) :
-> Le FAC « élevage » du plan de soutien à l'élevage (PSE) permet en particulier d'accorder une aide en trésorerie des exploitations, via la prise en charge partielle des intérêts 2015 des prêts professionnels long et moyen terme ou la prise en charge des coûts de restructuration de l'endettement bancaire.
-> Pour les éleveurs pour lesquels le PSE ne permettrait pas de trouver des solutions et pour les autres agriculteurs (céréaliers, maraîchers...), un FAC « spécifique » permettra de prendre en charge les intérêts d'emprunt bancaire : prêts en cours ou nouveaux prêts souscrits pour alléger ou payer les fournisseurs dans l'attente du versement des aides directes de la Pac.
-> Pour les cas particuliers de prêts déjà contractés par l'agriculteur, par exemple auprès de ses fournisseurs, ayant fait l'objet d'une cession de créance sur les paiements au titre des aides surfaces et primes animales de la campagne Pac 2015, le FAC spécifique permettra d'accompagner financièrement :
- la prolongation d'un prêt en cours, lorsque l'échéance de remboursement du prêt peut être reculée jusqu'au versement des aides Pac (au plus tard en juin 2016),
- ou la souscription d'un prêt-relais, qui doit s'accompagner d'une libération de la cession de créance existante, une nouvelle cession de créance sur les aides à venir de la Pac pouvant alors être contractée pour ce prêt-relais.
