Le Conseil de l'Union européenne a adopté lundi 14 avril un règlement datant du 19 mars 2014 et relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya (2010) sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
L'adoption définitive du texte législatif par le Conseil, intervenue lundi, fait suite à un accord en première lecture avec le Parlement européen datant du 11 mars, rappelle un communiqué de l'institution.
« Le règlement vise à établir un cadre régissant le respect des obligations portant sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, conformément au protocole de Nagoya. Sa mise en œuvre contribuera également à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs », assure le Conseil de l'UE.
« En vertu de ce règlement, les utilisateurs (tels que l'industrie agroalimentaire et l'industrie de l'alimentation animale, l'industrie pharmaceutique et cosmétique et les chercheurs) seront tenus de faire preuve de la diligence nécessaire pour s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées est conforme aux dispositions légales applicables et que les avantages qui en découlent sont partagés de manière juste et équitable selon des conditions arrêtées d'un commun accord, explique le communiqué. Le règlement s'appliquera aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il est donné accès après l'entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l'Union. »
Dans la pratique, chaque État membre devra désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du règlement, lesquelles seront explicitement identifiées auprès de la Commission. Cette dernière publiera une liste de ces autorités et la tiendra à jour.
La Commission établira et tiendra un registre des collections de ressources génétiques au sein de l'Union qui se trouvera sur l'internet et sera « aisément accessible aux utilisateurs », assure le communiqué.
« En outre, le règlement prévoit des mesures complémentaires, en vertu desquelles la Commission et les États membres sont tenus, entre autres, de promouvoir et d'encourager les activités d'information, de sensibilisation et de formation afin d'aider l'ensemble des parties prenantes à comprendre les obligations qui leur incombent et la mise en œuvre de ce règlement, ainsi que d'encourager l'élaboration notamment de codes de conduite sectoriels, de lignes directrices et de bonnes pratiques, en particulier lorsqu'ils peuvent être utiles aux chercheurs universitaires, aux chercheurs poursuivant des fins non commerciales et aux petites et moyennes entreprises », précise le Conseil de l'UE.
