Les débats en première lecture au Sénat ont repris lundi à 16 heures avec l'article 15 relatif au contrôle des structures. Malgré de nombreux amendements, le texte validé par l'Assemblée nationale au début de l'année sur le un droit de regard sur les biens de familles et les transferts de parts sociales n'a pas été durci. Un amendement proposait notamment de durcir les sanctions en cas de non-respect des règles du contrôle des structures en supprimant le bénéfice des DPU. Stéphane Le Foll a rappelé l'illégalité d'une telle mesure par rapport aux règles européennes.
Concernant l'installation, l'article 16 qui remplace la surface minimale d'installation (SMI) par l'activité minimale d'installation (AMA) a été adopté sans modification. Plusieurs amendements proposant de supprimer un des trois critères (« le temps de travail difficile à contrôler » ou « la surface frein à l'installation) n'ont pas été retenus. Sur proposition du gouvernement, un amendement a été adopté créant un titre emploi-service.
La création d'un registre professionnel des agriculteurs a accaparé les sénateurs pendant près de 45 minutes. Deux points ont cristallisé les débats : les critères retenus pour définir un agriculteur (trop excluant) et la gestion de ce registre.
Sur le premier, Stéphane Le Foll a indiqué qu'un travail était en cours sur cette définition. Néanmoins, il a proposé un amendement qui a été adopté et élargit le registre aux salariés-associés ou gérants-salariés des sociétés à objet agricole (SA, SAS, coopératives de production...). Les cotisants solidaires restent exclus du registre.
Concernant la gestion du registre. Le gouvernement propose plutôt la MSA. La profession, soutenue par nombre de sénateurs, propose l'APCA (chambres d'agriculture). Sur ce point, le ministre de l'Agriculture a indiqué que « la Cnil sera saisie pour savoir à qui on donnera sa gestion ». Procédure sur laquelle il s'est entendu avec la profession, d'après le rapporteur de la loi, Didier Guillaume (PS - Drôme).
Les sénateurs de l'opposition ont regretté le manque de travail et d'études préalable à la discussion parlementaire, allant jusqu'à parler d'un article « mauvais ». Ce que réfute le rapporteur qui estime « avoir fait un article amélioré », « étoffé et très clair ».
Stéphane Le Foll a rappelé que cet article n'était pas dans le projet de loi initial et qu'on ne pouvait pas lui faire ce procès. « La profession a demandé qu'on ouvre le débat sur ce registre, adopté en 1999 et jamais mis en application. A partir de là, j'ai pris la responsabilité de proposer un amendement le créant et le confiant à la MSA, dans la même logique que l'AMA. Je souhaitais ensuite que cet article soit amélioré au fil des débats. »
« Le périmètre, le fond et le contenu du registre ont été acté et sont bons. Le Sénat a joué son rôle et a amélioré l'article, s'est félicité Didier Guillaume. Il reste un point à régler, sous couvert de la constitutionnalité du registre, sa gestion. » L'article a donc été voté.
