Article 11

Plantations - L'arbre empiète sur le chemin rural

Question : Nous sommes propriétaires d'une douzaine d'hectares comprenant des bois et des champs desservis par un chemin rural. Ce chemin d'une largeur de 3 mètres environ est entravé par un châtaignier débordant de 50 cm au moins dans le chemin et d'une grosse branche couchée à 2 mètres de hauteur. A qui dois-je m'adresser pour faire enlever cet arbre car le propriétaire n'est pas très coopérant? Y-a-t'il des lois à ce sujet et qui doit les faire respecter?

Réponse : Vous devez vous adresser au maire de votre commune. En effet, les chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune, le maire y exerce ses pouvoirs de police. Toutes demandes concernant ces chemins doivent donc être faites auprès de ce dernier. La loi a édicté des conditions...