Article 12

Chemins de remembrement - Interdire l’accès des motos et quads

Question : Je suis membre d’une association foncière dont les chemins sont régulièrement empruntés par des quads et des motos. Le président de l’association, qui est également maire de la commune, refuse de signaler par panneaux l’accès réglementé de ces chemins. Les utilisateurs ignorent que l’entretien incombe aux propriétaires et pensent que c’est la commune qui gère l’entretien grâce à leurs impôts. Peut-on interdire l’accès de ces chemins? Quelles signalisations peut-on adopter?

Réponse : Les chemins de l’association foncière appartiennent à celle-ci. Elle est en droit de mettre des panneaux de signalisation pour interdire l’accès aux motos et quads. Cependant, comme toute voie privée, les chemins d’exploitation peuvent être ouverts à la circulation publique....