Article 10

Chemin rural - Les conditions d’entretien

Question : J’exploite une parcelle mitoyenne à un chemin rural. En 2005, le maire m’a autorisé par écrit à supprimer les haies et buissons qui le rendaient impraticable. Ce que j’ai fait. Mais un peu plus tard, le conseil municipal a pris la décision d’y planter vingt arbres, réduisant sa largeur. Qui est en charge de l’entretien des chemins ruraux? Puis-je arracher les arbres afin de libérer le passage?

Réponse : Le chemin rural est une voie publique qui appartient à la commune. Son entretien ne constitue pas pour la commune une dépense obligatoire. Par conséquent, les riverains ne peuvent pas exiger de la commune qu’elle entretienne le chemin et la commune ne peut pas, en principe, être attaquée...