• Renouvellement du bail et refus

• Contestation du congé : la procédure proroge les effets du bail

Question - Un congé a été envoyé pour une reprise de terres familiales afin de les exploiter. Le congé a été contesté par le fermier. Les avocats renvoient les audiences depuis des mois devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans l'attente d'un jugement, qui peut légalement exploiter les terres ? Le locataire dont le congé a indiqué une fin de bail en décembre 2014 ou le repreneur qui attend une décision du juge du tribunal paritaire des baux ruraux ?