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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / Changement de destination : un engagement limité
Question - Notre huissier a délivré un congé au locataire en invoquant la résiliation du bail pour changement de destination agricole de la parcelle. Le fermier n'a pas contesté le congé. Nous avons récupéré les deux parcelles en avril. Nous avons l'intention de restaurer la maison qui se trouve sur la première parcelle, classée en zone UA, et de faire un potager à proximité. Sur le second terrain, classé en zone UB, nous pensions faire faucher. On nous déconseille cette solution, car l'ancien preneur pourrait intenter une action en justice. Que dit la loi ?
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