Question - Je loue des terres d'une surface de 70 ha par bail de vingt-cinq ans dont l'échéance est fixée au 1er novembre 2015. En octobre 2011, j'ai été prévenu par huissier de justice que mon bail prendrait fin, soit quatre années à l'avance. A cette date, j'aurai 56 ans, donc je serai proche de l'âge de la retraite. Cette situation me permet-elle d'obtenir une prolongation par voie de justice ? Sur ces terres, j'ai drainé 50 ha. Dans quelles conditions aurai-je droit à une indemnité ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres