accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / Bail de vingt-cinq ans : pas de prorogation possible

Baux ruraux

Question - Je loue des terres d'une surface de 70 ha par bail de vingt-cinq ans dont l'échéance est fixée au 1er novembre 2015. En octobre 2011, j'ai été prévenu par huissier de justice que mon bail prendrait fin, soit quatre années à l'avance. A cette date, j'aurai 56 ans, donc je serai proche de l'âge de la retraite. Cette situation me permet-elle d'obtenir une prolongation par voie de justice ? Sur ces terres, j'ai drainé 50 ha. Dans quelles conditions aurai-je droit à une indemnité ?

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