Question - Depuis 1992, je loue un hangar. Le bail a été établi par le notaire à mon nom. A l'époque, j'étais en Gaec avec mon père. Lorsque mon père est parti à la retraite, la société a été transformée en EARL. Depuis que je règle le fermage, le propriétaire demande une somme plus élevée que celle indiquée dans le bail. En 2006, j'ai essayé de payer le prix exact, avec l'indice en vigueur, et le propriétaire est venu me réclamer un supplément. De crainte que je perde la location, mon père lui a fait un chèque. Depuis 2008, je ne paye plus le fermage, en indiquant au propriétaire que je ne comprends pas pourquoi il me demande une somme qui ne correspond pas à celle prévue dans le bail. Il a de nouveau fait pression auprès de mon père. Quels sont mes droits envers ce propriétaire ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres