accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Bail : le fermier doit payer le fermage

Baux ruraux

Question - Lors de la succession de mon père, je suis devenue nu-propriétaire de l'exploitation par donation. Ma mère en a conservé l'usufruit. A cette époque, j'ai signé un bail sur les terres agricoles. Avec ma mère, nous sommes convenues d'un arrangement : au cas où elle ne toucherait pas de fermage de ma part, je devrais, en contrepartie, prendre à ma charge le paiement des impôts fonciers sur les parcelles louées. En 2008 et 2009, j'ai payé la taxe foncière. Ma mère m'a envoyé un recommandé me demandant le paiement du fermage. En a-t-elle le droit ?

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