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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Bail : la déclaration Pac n'est pas une preuve
Question - J'ai une parcelle de 40 ha. En 2001, j'ai loué 10 ha à un éleveur bovin. Cette année, je voulais travailler mes terres. Quand je suis allé voir l'éleveur, il m'a dit que ce n'était pas possible puisqu'il les avait mises dans sa déclaration Pac depuis 2008. Le problème est qu'il a pris la totalité de la parcelle sans mon accord ni bail signé. Que dois-je faire ?
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