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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / TVA réduite 5,5% ou 7% : l'instruction fiscale définitive
Publié le lundi 13 février 2012 - 15h34
Une instruction parue le 10 février au bulletin officiel des impôts commente l'application du relèvement du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, décidé dans la loi de finances rectificative pour 2011.
Téléchargez l'instruction sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %. Plus sur le sujet dans la rubrique « Actualités » : TVA réduite 5,5% ou 7% : l'instruction fiscale définitive précise avec des exemples
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