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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Baux ruraux : un décret sur l'opposition à la reprise du copreneur
Publié le lundi 02 mars 2015 - 16h58
Selon un décret publié au Journal officiel du 28 février 2015, le propriétaire qui s'oppose à cette reprise dispose de deux mois pour saisir le tribunal paritaire, à compter de la notification de la lettre recommandée annonçant l'intention du copreneur restant.
Téléchargez le décret publié au Journal officiel du 28 février 2015.
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