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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Foncier : une circulaire sur les commissions départementales de consommation des espaces agricoles
Publié le vendredi 10 février 2012 - 18h27
Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 9 février 2012 précise les objectifs, les modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis des commissions départementales de consommation des espaces agricoles.
Téléchargez la circulaire portant sur la commission départementale de consommation des espaces agricoles. Plus sur le sujet dans la rubrique « Actualités » : Foncier : les commissions départementales de consommation des espaces agricoles peuvent fonctionner (circulaire) (10 février 2012)
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