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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Une missive déterminante pour le salut du fermier
Publié le vendredi 17 avril 2015 - 09h13
La cour d'appel a ignoré une lettre contenant la preuve que le fermier avait réglé ses loyers les plus en retard. Elle a prononcé la résiliation du bail mais son jugement a logiquement été censuré sur pourvoi.
L'histoire – Il est bien établi et pratiqué que, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, les parties ont le droit de comparaître en personne pour faire valoir leurs arguments. D'où l'intérêt de connaître les règles de procédure devant cette juridiction. Ce sont celles résultant du code de procédure civile qui ont joué pour apporter...
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