Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / On peut déroger au statut du fermage en faveur du preneur
Publié le vendredi 10 avril 2015 - 12h51
Une clause au bail rural peut allonger le délai légal de notification d'un congé pour reprise sans qu'il résulte une restriction des droits du bailleur. Le délai conventionnel s'impose alors aux parties.
L'histoire – Lors des discussions qui avaient précédé la signature du bail entre Fulbert, propriétaire, et Grégoire, candidat locataire, une question essentielle liée à une éventuelle résiliation préoccupait le preneur. Il tenait à être prévenu de l'échéance du bail deux ans à l'avance, au lieu des dix-huit mois prévus par le statut....
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
