Publié le vendredi 07 mai 2010 - 10h30
Les actes conclus entre des personnes publiques doivent être contestés devant la juridiction administrative.
Louis voulait acheter à Sylvain une parcelle de 3.000 m² située en zone urbaine en vue d’y construire plusieurs immeubles. Mais le maire a exercé le droit de préemption, sans délibération du conseil municipal, puis a revendu le terrain à un établissement public d’aménagement. Il y a donc eu deux actes de vente : - l’un résultant...
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