Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L’exploitant en faillite n’échappera pas à la liquidation
Publié le vendredi 14 mai 2010 - 10h45
La mise en liquidation judiciaire de l'exploitation a été confirmée par les juges, malgré l'absence de tentative de conciliation.
Bien avant que l’on institue « la sauvegarde » d’un agriculteur en difficulté, la loi du 30 décembre 1988 avait prévu, avant toute instance judiciaire, une tentative de conciliation entre le débiteur et ses créanciers (article L. 351-1 du code rural). Ce cadre légal permet à ces derniers de demander au tribunal de grande instance (TGI)...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
