Publié le vendredi 14 novembre 2014 - 13h24
Lorsqu'une parcelle contenue dans un bail est vendue, il faut prendre en considération la superficie totale du bien loué pour vérifier les conditions d'exercice du droit de préemption du fermier.
L'histoire – Paul était propriétaire d'un domaine important qui comprenait une parcelle inculte en bordure de route, sous la dénomination « 334 ». Un bail verbal incontestable s'est instauré au bénéfice de Laurent, qui cultivait la propriété. Ses ouvriers utilisaient la parcelle 334 pour rincer le matériel de traitement des vignes et...
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