Publié le vendredi 07 novembre 2014 - 13h37
Le congé pour reprise ayant été annulé, la prorogation du bail jusqu'à la retraite du preneur ne pouvait plus être invoquée. Elle était, en tout état de cause, inapplicable à un bail à long terme.
L'histoire – Les propriétaires d'un domaine important l'avaient divisé en trois fermes différentes, louées pour dix-huit ans. Arrivée l'échéance de la location, ils ont donné congé pour reprise à l'un des locataires, Ernest, au profit d'un des membres de la famille. La propriété se situait en Sologne et le congé précisait que le bénéficiaire...
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