Publié le vendredi 13 décembre 2013 - 11h58
Le propriétaire enclavé avait le droit de traverser la propriété du voisin, en raison d'une convention établie en 1880. Celle-ci était toujours valable, même après le désenclavement de la parcelle.
L'histoire – Pour parvenir au chemin public, en l'espèce un chemin rural classé en voirie communale, Yves, propriétaire de la parcelle 108 à titre de bien propre, devait traverser celle de Frédéric (parcelle 109). Le cheminement vers la voie publique se faisait ainsi depuis de nombreuses années. Jusqu'à ce que Frédéric estime qu'Yves n'avait...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
