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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La renonciation au droit de passage n’est pas opposable
Publié le vendredi 20 février 2009 - 08h46
Les anciens propriétaires d’une parcelle enclavée avaient renoncé à leur servitude de passage. Ce choix ne liait pas le nouvel acquéreur.
Dans la commune de Lorat, les époux Aimée détenaient un certain nombre de parcelles, dont la B. 60, de deux hectares, en bord de voie communale. Celle-ci leur assurait la desserte des autres biens leur appartenant en amont. Division du fonds Il y a quelques années, ils avaient accepté de vendre à Valentin une partie de la parcelle B. 60,...
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