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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le contrôle des structures respecte la constitution
Publié le vendredi 06 décembre 2013 - 13h08
En l'absence d'autorisation préfectorale, le congé délivré par le bailleur dans le but d'installer son fils sur ses terres a été annulé. Cette décision ne portait pas atteinte au droit de propriété garanti par la constitution.
L'histoire – « Le domaine », comme disait souvent Armand, son propriétaire, était donné à bail à Claude pour neuf ans. Le contrat avait été renouvelé. Mais entre-temps, le fils d'Armand s'était passionné pour la culture du bien familial et avait fait des études spécialisées en matière de céréales et de betteraves. Il avait les...
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