Publié le vendredi 28 mai 2010 - 10h38
Les attributions préférentielles réclamées avant 2007 ne peuvent aboutir que si l'exploitation constitue une unité économique.
En matière successorale, il existe une situation, aujourd'hui encouragée par les pouvoirs publics, où l'un des héritiers souhaiterait continuer l'exploitation paternelle. Autrement dit, s'installer dans le cadre familial. Depuis 1961, la loi prévoit qu'en présence de cette volonté du descendant, celui-ci peut obtenir l'attribution préférentielle...
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