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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La source a été vendue sans la parcelle d'où elle jaillit
Publié le vendredi 04 juin 2010 - 10h49
Les juges ont estimé que le propriétaire n'avait plus de droit sur l'eau émanant de ses terres.
Simple en apparence, un acte de vente de terrain peut se révéler être à l'origine de difficultés. S'il est vrai que, actuellement, de telles mutations de propriété engendrent toutes sortes de clauses obligatoires, concernant par exemple les zones inondables, les risques naturels ou encore les termites, elles entraînent également des stipulations...
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