Publié le vendredi 30 novembre 2012 - 10h21
Il ne suffit pas de lister les mauvais agissements du fermier pour annuler le bail. Il faut encore démontrer que ces manquements sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
L'histoire – Arrive sur le devant de l'actualité jurisprudentielle une histoire assez exceptionnelle, générant un contentieux incertain. Dans la Sologne centrale, Hubert, propriétaire foncier d'un grand domaine, a consenti plusieurs contrats de location à André : - Le 1er septembre 2006, un bail de chasse sur son domaine. - Le 29 septembre...
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