Publié le vendredi 09 mai 2014 - 12h46
Les baux consentis sur le domaine privé de l'Etat et des collectivités sont soumis au statut du fermage, même en présence de clauses spéciales poursuivant un but d'intérêt général.
L'histoire – Ce n'était qu'une étape dans un long cheminement judiciaire. Pacôme était manadier : un éleveur de taureaux en Petite Camargue, à l'ouest du Petit Rhône. Ce territoire appartenait pour partie à la commune de Vauvert et au département du Gard. La gestion avait était conférée à un syndicat créé pour la protection de la...
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