Publié le vendredi 11 juin 2010 - 12h08
Si le centre équestre est reconnu comme exerçant une activité agricole, c'est le tribunal paritaire qui est compétent. Sinon, c'est le tribunal d'instance.
Suffit-il d'entretenir quelques chevaux de selle sur un bien foncier pour prétendre qu'il s'agisse d'une activité agricole et que le bail soit considéré comme soumis au statut du fermage ? L'intégration des activités de préparation et d'entraînement de chevaux à la définition de l'activité agricole par la loi du 23 février 2005 (article...
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