Publié le vendredi 17 octobre 2014 - 13h14
Une cession de bail, même autorisée en justice, n'est opposable au bailleur que si elle lui a été signifiée. A défaut, l'opération peut être annulée et le bail résilié.
L'histoire – Il y a de longues années que Pierre avait donné bail à ferme à Baudoin. Le contrat en cours allait se terminer dans deux ans et, à cette date, Baudoin aurait l'âge de la retraite. Pierre lui a signifié un congé fondé sur l'âge du fermier (article L. 411-64 du code rural). Le preneur a contesté ce congé et a demandé l'autorisation...
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