Publié le vendredi 24 octobre 2014 - 13h49
Un propriétaire n'est pas obligé de couper ses arbres limitrophes s'ils ont dépassé 2 m depuis plus de trente ans. Cette prescription vaut pour la zone comprise entre 50 cm et 2 m de la ligne séparative.
L'histoire – Dans l'espace rural, le développement de la contestation sur les surfaces réduites a soulevé un type de contentieux réglementé par le code civil, sous les articles 671,672 et 673 : celui lié à la confrontation de la végétation d'une propriété par rapport à la limite séparative du fonds voisin. Ainsi, l'article 673 du code...
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