Publié le vendredi 10 octobre 2014 - 13h56
A l'échéance de la mise à disposition des terres à la Safer, le propriétaire n'a pas souhaité garder l'exploitante en place. Celle-ci ne pouvait pas se prévaloir du statut du fermage pour se protéger.
L'histoire – A l'orée de cette chronique, avant d'en exposer l'histoire, des précisions doivent être apportées sur l'opération en cause. Il s'agit de la mise à disposition de la Safer par un propriétaire de terres agricoles pour qu'elle les confie à un exploitant, conformément à l'article L. 142-6 du code rural. Ce contrat n'est pas soumis...
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