Publié le vendredi 20 avril 2012 - 16h59
La préemption de la Safer a été annulée, mais elle avait déjà rétrocédé les terres. L'acquéreur évincé à tort n'ayant pu les récupérer, il était en droit de réclamer réparation du préjudice.
L'histoire – Une vente de parcelle agricole a été conclue entre Nicolas, vendeur, et François, acquéreur. L'opération a été notifiée par le notaire à la Safer, qui a exercé son droit de préemption, devenant ainsi propriétaire du bien. Elle l'a ensuite rétrocédé à Jean-Luc. Mais François a sollicité du tribunal de grande instance...
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