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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Non à la résiliation partielle, oui à la totale
Publié le vendredi 13 avril 2012 - 09h32
Le fermier retraité souhaitait conserver le bail au profit de son épouse. Mais le bailleur a obtenu l'anéantissement du contrat car il a eu connaissance d'échanges illicites de parcelles.
L'histoire – Il est parfois difficile de connaître les motifs de la décision d'une personne ; ainsi en est-il dans l'histoire judiciaire d'André. Ce dernier était titulaire d'un bail rural de dix-huit ans, son épouse étant colocataire. Il a atteint l'âge de la retraite en 2004 et entendait profiter de cette rente, sans pour autant perdre...
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