Publié le vendredi 03 avril 2015 - 12h59
Un propriétaire peut s'opposer à l'intégration de ses terres dans une association communale de chasse agréée (Acca) s'il détient plus de vingt hectares d'un seul tenant, même séparés de chemins.
L'histoire – On est chasseur ou on ne l'est pas. A partir de là, on comprend la contestation permanente que soulève la mise en place d'une association telle que l'Acca (Association communale de chasse agréée). Un préfet de département avait décidé d'en créé une dans une commune, conformément à l'article L. 422-2 du code de l'environnement....
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