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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Chasse et pêche / Société de chasse : la carte a été refusée au propriétaire
Question - Ancien agriculteur, je loue ma propriété à mes fils qui sont en Gaec. Dans la commune, un nouveau président a été élu à la tête de la société de chasse. Il refuse de délivrer la carte de la société à tous les propriétaires n'ayant pas pris possession des terres avant 1967-1968. A-t-il le droit de procéder ainsi ?
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