Publié le vendredi 17 janvier 2014 - 12h58
Le bail prévoyait un fermage fixé en fonction des terres et bâtiments d'exploitation, et de la maison d'habitation. Le défaut de paiement de l'un de ses éléments pouvait justifier la résiliation sur le tout.
L'histoire – Un bail à long terme a été consenti par Antoine à Marius. Le contrat a dû être rédigé par un notaire, qui a respecté la législation en vigueur. Conformément à l'article L. 411-1 du code rural, si la propriété louée comprend des terres, des bâtiments d'exploitation et une maison d'habitation par un bail unique, la fixation...
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