Publié le vendredi 06 février 2015 - 13h11
La Safer ne pouvait pas demander la nullité de la vente pour défaut de notification car les conditions d'exercice de son droit de préemption n'étaient pas remplies.
L'histoire – Le marché des propriétés agricoles est dominé depuis l'origine par l'exercice du droit de préemption du preneur et, depuis 1962, par celui de la Safer. Deux conditions préalables dominent cette situation : le preneur doit répondre aux exigences de la loi en la matière et la Safer doit être autorisée à l'exercer par un acte...
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