Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La retraite attendra la fin du bail à long terme
Publié le vendredi 13 février 2015 - 14h21
Une fois que le preneur a atteint l'âge de la retraite, les parties peuvent mettre fin au contrat à l'expiration de chaque période annuelle. Mais qu'après le renouvellement du bail initial.
L'histoire – Gilbert avait donné à bail sa propriété pour vingt-cinq ans, le 1er janvier 1998, à Ange. Au bout de quelques années, ce dernier a notifié un congé pour le 31 décembre 2012, en faisant valoir qu'à cette date il aurait atteint soixante ans, l'âge de la retraite. Sur contestation du propriétaire, la cour d'appel, estimant...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
