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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La vente a été annulée pour défaut de notification
Publié le vendredi 05 septembre 2008 - 21h31
N’ayant pas été informé de la vente de la parcelle qu’il exploitait, le fermier avait six mois pour en demander l’annulation.
Les fermiers sont familiers de ce droit que leur accorde le statut du fermage: obtenir l’annulation de la vente consentie par leur bailleur qui ne leur a pas été notifiée par le notaire avant la conclusion du contrat. En général, les notaires au courant de la législation procèdent à cette notification, permettant ainsi au preneur d’exercer...
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