Publié le vendredi 14 mars 2014 - 12h39
Le conseil municipal est autorisé à louer les biens communaux à destination agricole à la Safer, pour une très longue durée. A charge pour elle d'y installer un agriculteur, pour une période maximale de cinq ans.
L'histoire – Les citoyens, et spécialement les ruraux, doivent prendre connaissance de l'article 542 du code civil, qui stipule que « les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis ». Antoine s'était prévalu de cet article, ainsi que de la loi du 17 juin 1793...
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