Publié le vendredi 21 mars 2014 - 13h03
Pour qu'une servitude de passage soit reconnue, les actes d'acquisition des deux propriétés concernées doivent en faire état. A défaut, les juges doivent rechercher son existence dans d'autres documents.
L'histoire – En 1990, deux frères avaient hérité des terres de leur père décédé. Ils se les étaient partagées en deux lots : l'un au bord de la départementale et l'autre en arrière, d'une superficie un peu plus grande pour compenser l'avantage du lot voisin d'être au bord de la voie publique. Les deux frères ont successivement vendu...
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