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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L’acquisition à la Safer est exonérée de droits de mutation
Publié le vendredi 16 novembre 2007 - 10h41
Même s’il abrite des chambres d’hôtes, le manoir apparaît indispensable à l’exploitation. L’exonération fiscale est donc due.
Lors d’une vente aux enchères, l’occasion s’était présentée pour la Safer de préempter un manoir avec des bâtiments d’exploitation et vingt hectares de prés. Toutefois, il fallait rétrocéder, et aucun agriculteur n’avait fait valoir sa candidature. En revanche, le fils et la belle-fille de Jean, férus d’activité équestre, étaient...
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